Conditions générales d'utilisation et de service

Dernière mise à jour : 6 juillet 2026

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service DirectVTC, édité par GROUPAPEX. En créant un compte ou en utilisant le service, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions.

1. Objet et définitions

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d'utilisation du service DirectVTC (le « Service »), édité par GROUPAPEX(l'« Éditeur »).

Service : la solution logicielle (SaaS) accessible via le site et l'application, permettant la réservation, la mise en relation technique et la gestion d'activité de transport.
Chauffeur : professionnel indépendant du transport public particulier de personnes (VTC), utilisateur du Service pour proposer et gérer ses courses.
Passager : utilisateur réservant une course auprès d'un Chauffeur via le Service.

2. Nature du Service — l'Éditeur, fournisseur d'un service informatique

GROUPAPEX fournit exclusivement un service informatique : un outil technique de réservation, de mise en relation et de gestion. La responsabilité de GROUPAPEX se limite à la fourniture et au bon fonctionnement de cet outil logiciel, dans les limites définies aux présentes.

À ce titre, GROUPAPEX :

n'est pas un transporteur et ne réalise aucune prestation de transport ;
n'est ni une centrale de réservation, ni un commissionnaire, ni un intermédiaire de transport au sens du code des transports ;
n'emploie pas les Chauffeurs, ne les dirige pas et n'exerce sur eux aucun lien de subordination ;
n'est pas partie au contrat de transport, lequel est conclu directement et exclusivement entre le Passager et le Chauffeur.

Le Service se borne à fournir les moyens techniques permettant à des utilisateurs indépendants d'entrer en relation. GROUPAPEX n'intervient à aucun moment dans l'exécution, l'organisation ou la supervision des courses.

3. Statut et obligations des Chauffeurs

Le Chauffeur est un professionnel indépendant, seul responsable de son activité. En utilisant le Service, il déclare et garantit :

détenir une carte professionnelle VTC en cours de validité et être inscrit au registre des exploitants VTC ;
disposer de l'ensemble des assurances obligatoires (notamment responsabilité civile professionnelle et transport de personnes à titre onéreux) ;
exploiter un véhicule conforme à la réglementation applicable et régulièrement entretenu ;
respecter l'ensemble de ses obligations légales, fiscales, sociales et réglementaires (immatriculation, déclarations, cotisations, TVA le cas échéant) ;
fixer librement ses tarifs et assurer lui-même l'exécution des courses acceptées.

Le Chauffeur est seul responsable des prestations de transport qu'il réalise. Il garantit GROUPAPEXcontre toute réclamation, action ou condamnation résultant de son activité ou d'un manquement à ses obligations.

4. Obligations des Passagers

Le Passager s'engage à fournir des informations exactes, à se présenter au point de prise en charge convenu, à adopter un comportement respectueux et à régler le prix de la course dans les conditions convenues avec le Chauffeur. Il enregistre un moyen de paiement valide, y compris lorsqu'il choisit de régler en espèces (ce moyen de paiement sert alors de garantie, notamment en cas de non-présentation ou de frais d'approche — voir article 5). Lorsqu'il réserve une course avec un profil professionnel, il garantit l'exactitude des informations d'entreprise qu'il renseigne (raison sociale, SIRET, adresse de facturation) et en assume seul la responsabilité ; GROUPAPEX ne vérifie pas ces informations et se borne à les reporter telles quelles sur la facture.

5. Réservation, paiement, annulation et abonnement

Le prix de la course est fixé par le Chauffeur et affiché avant réservation. GROUPAPEX ne perçoit aucune commission sur les courses ni sur les pourboires.
Paiement par carte : une pré-autorisation du montant de la course (et du pourboire éventuellement ajouté à la réservation) est posée sur la carte du Passager au moment de la réservation, ou au départ du Chauffeur pour une course planifiée. Le débit effectif n'intervient qu'au démarrage de la course. Le Passager peut ajouter ou modifier un pourboire jusqu'au règlement définitif.
Paiement en espèces : le Passager règle directement le Chauffeur à l'issue de la course ; le moyen de paiement enregistré en garantie n'est débité qu'en cas de non-présentation ou de frais d'approche (ci-dessous).
Annulation avant l'arrivée : tant que le Chauffeur n'est pas arrivé au point de prise en charge, chacune des deux parties (Passager comme Chauffeur) peut annuler la course sans frais. Aucun montant n'est alors prélevé au Passager et le Chauffeur n'est tenu à aucune indemnité.
Frais d'approche et non-présentation : une fois le Chauffeur arrivé au point de prise en charge, un court délai d'attente est observé. Passé ce délai, en cas d'annulation par le Passager ou de non-présentation constatée, la course est réputée « non honorée » et des frais d'approche correspondant au déplacement du Chauffeur sont prélevés sur le moyen de paiement enregistré du Passager (y compris lorsque la course devait être réglée en espèces). Ces frais sont encaissés intégralement par le Chauffeur, GROUPAPEX n'en percevant aucune part.
Les paiements par carte sont traités par le prestataire Stripe ; les sommes sont encaissées directement par le Chauffeur. GROUPAPEX n'encaisse aucun montant au titre des courses ou des pourboires et n'a pas la qualité de teneur de compte.
Profil professionnel : un Passager peut créer un profil professionnel et choisir, à chaque réservation, de régler à titre personnel ou professionnel. Une course réservée à titre professionnel est, si le Passager en a désigné une, réglée sur la carte qu'il a associée à ce profil, et facturée au nom de l'entreprise renseignée. GROUPAPEX n'est pas partie aux relations entre le Passager et son entreprise et n'intervient pas dans l'usage qui est fait de cette facture.
Une facture conforme à la réglementation est émise pour chaque course réglée, mentionnant le Chauffeur comme prestataire de la course.
Le Chauffeur souscrit un abonnement mensuel de 29 € donnant accès au Service. Cet abonnement constitue la seule rémunération de GROUPAPEX, en contrepartie de la mise à disposition de l'outil logiciel. Des mois d'abonnement peuvent être offerts dans le cadre de programmes de parrainage entre Chauffeurs ; ces programmes sont des mécanismes commerciaux de GROUPAPEX et ne créent aucun lien de subordination ni de société entre Chauffeurs.

6. Éléments techniques, fiabilité et résolution des litiges

Afin de faciliter le traitement d'éventuels litiges ou incidents, le Service enregistre automatiquement, pour chaque course, l'horodatage et la position GPS du Chauffeur au moment du démarrage et de la fin de la course. Ces données techniques peuvent être consultées par les équipes de GROUPAPEX à des fins de vérification, à la demande d'un Passager ou d'un Chauffeur. Il s'agit d'un élément d'information technique mis à disposition à titre d'assistance ; GROUPAPEX ne tranche pas les litiges entre Passagers et Chauffeurs et n'engage pas sa responsabilité du fait de l'utilisation ou de l'interprétation qui en est faite.

Le Service peut afficher, au moment du choix d'un Chauffeur, un indicateur statistique de fiabilité (proportion de demandes récentes acceptées par le Chauffeur). Cet indicateur est calculé automatiquement à titre purement indicatif, sur une période glissante, et ne constitue ni une garantie de disponibilité, ni une appréciation de la qualité du service rendu par le Chauffeur, ni un engagement de GROUPAPEX.

7. Limitation de responsabilité

La responsabilité de GROUPAPEX est strictement limitée à la fourniture du service informatique. GROUPAPEX ne saurait être tenu responsable, notamment :

de l'exécution, de la qualité, de la sécurité, des retards, annulations ou de la bonne fin des courses ;
de tout dommage, corporel, matériel ou immatériel, survenu à l'occasion d'une course ou d'une mise en relation ;
des litiges, différends ou réclamations entre Passagers et Chauffeurs, qui relèvent de leur seule responsabilité, y compris lorsque GROUPAPEX met à disposition des éléments techniques d'assistance (horodatage, position GPS, indicateur de fiabilité) pour en faciliter le traitement ;
du comportement, des manquements, de la solvabilité ou du respect de leurs obligations par les utilisateurs ;
de l'exactitude des informations saisies par les utilisateurs (adresses, tarifs, disponibilités, documents, informations de facturation professionnelle) ;
des décisions de réservation prises par un Passager sur la base de l'indicateur de fiabilité ou de tout autre critère affiché dans le Service ;
des interruptions, indisponibilités ou dysfonctionnements imputables à des services tiers (cartographie, paiement, réseaux de télécommunication, hébergement) ou à un cas de force majeure.

Le Service est fourni « en l'état » et selon sa disponibilité. GROUPAPEX ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs et pourra suspendre l'accès pour maintenance ou évolution. En tout état de cause, et sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité de GROUPAPEX envers un Chauffeur, si elle venait à être retenue, ne pourrait excéder le montant de l'abonnement encaissé au cours des trois (3) derniers mois. GROUPAPEX ne répond en aucun cas des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice d'image).

8. Suspension et résiliation

GROUPAPEX peut suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de manquement aux présentes Conditions, de défaut de paiement de l'abonnement, d'usage frauduleux ou de non-respect de la réglementation applicable. L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. L'adresse exacte d'un Passager n'est communiquée au Chauffeur que pendant une course active, conformément à cette politique.

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service (logiciel, marque, logo, contenus) est protégé et demeure la propriété de GROUPAPEX. Aucun droit de propriété n'est cédé à l'utilisateur, qui bénéficie d'un simple droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pendant la durée d'utilisation du Service.

11. Modification des Conditions

GROUPAPEX peut modifier les présentes Conditions à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation du Service. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents. Le consommateur peut également recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le code de la consommation.